Intervention de Amélie de Montchalin

Le droit existant permet les échanges au-delà de nos frontières de biens alimentaires et de biens transformés. Les acteurs appelés à travailler sur ces PAT peuvent être des acteurs frontaliers ou des groupements transfrontaliers. Cet ajout n’est donc pas nécessaire.

J’émets donc un avis défavorable en cas de maintien de l’amendement.