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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 68, amendement 222
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 222, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l’autorité administrative », sont insérés les mots : « et au maire de la commune où se situe l’exploitation agricole ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
