Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

Instaurée par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (Dicaa) vise à favoriser la transmission-reprise des fermes. Ce document doit être adressé par l’exploitant agricole à la chambre d’agriculture départementale au moins trois années avant le départ à la retraite. Cette disposition vise à améliorer les conditions de cession des activités agricoles et à sauvegarder le foncier agricole.

Le maire n’est pas forcément informé de cette procédure, alors même qu’il est le garant de l’urbanisation de sa commune et le premier concerné par une évolution à venir sur les exploitations de sa commune.

Afin de renforcer l’efficacité de la mise en relation entre cédants et repreneurs, le présent amendement vise à informer systématiquement le maire de la commune lorsqu’un exploitant prévoit d’arrêter son activité dans les trois ans à venir.