Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement, déposé par notre collègue Stéphane Demilly, vise à s’assurer que la mission de service public assurée par les chambres d’agriculture se réalise au profit de l’État mais également des régions.

Le code rural a confié aux chambres d’agriculture une mission de service public en matière d’installation de jeunes agriculteurs. Or les arbitrages rendus dans le cadre de la prochaine programmation 2023-2027 du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont pour effet de déléguer aux régions la gestion de la politique de l’installation.

Pour s’adapter à ce nouveau contexte et afin que cette mission de service public réalisée par les chambres d’agriculture soit réalisée au profit non seulement de l’État mais également des régions, il convient de modifier l’article du code rural concerné.