Intervention de Pascale Gruny

Je l’appelle donc en discussion.

L’amendement n° 1240 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Vogel, D. Laurent, Bascher et Pellevat, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. B. Fournier, Sautarel, Longuet, de Nicolaÿ, Savary, Genet, Favreau et Klinger, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Deromedi, M. Charon, Mmes Belrhiti, Chauvin, Bourrat, Dumas et Goy-Chavent, M. Karoutchi, Mme Raimond-Pavero, M. Brisson et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

dans un délai d’un mois à compter de la date

par les mots :

au plus tard lors de la dissolution de l’établissement public

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.