Intervention de Jean Pierre Vogel

Ces deux amendements rédactionnels s’inscrivent dans le cadre de la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin ».

Il s’agit de préciser que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de la dissolution de l’établissement public, et non dans un délai d’un mois après sa dissolution. Idem pour les biens immobiliers, l’établissement public n’ayant pas vocation à rester dans le périmètre de l’État.