Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement a trait au contrôle, rendu obligatoire, de conformité au raccordement du réseau de collecte des eaux usées dès lors qu’il s’agit d’assainissement collectif.

Cette obligation sera faite au moment de la vente de biens immobiliers, comme cela se pratique déjà dans beaucoup de collectivités : il y va de de la qualité de l’eau. Ce dispositif a été mis en place dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 pour reconquérir la qualité de l’eau dans la Seine.

Vous souhaitez rallonger le délai dont dispose la collectivité pour effectuer ce contrôle. Le délai était d’un mois, vous voulez le faire passer à deux mois.

Très sincèrement, pour l’avoir expérimenté dans mon intercommunalité, le délai d’un mois est réaliste. Il appartient au vendeur et au notaire de ne pas attendre la date de la signature du compromis de vente pour s’activer sur la demande de contrôle.

Par ailleurs, nulle sanction n’est prévue pour majorer le dépassement du délai. Le maintien de ce délai permet de ne pas bloquer le marché immobilier et la vente de biens, qui est un exercice compliqué parfois.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.