Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement concerne la sanction infligée au propriétaire qui ne se serait pas conformé à ses obligations en matière d’assainissement, collectif ou non. Celui-ci serait astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public si son immeuble avait été raccordé. Elle peut aussi être majorée.

Cette sanction administrative, qui s’aligne sur le principe de la redevance pour service rendu, paraît juridiquement fragile. Elle manque de garanties procédurales, pourtant exigées par la jurisprudence constitutionnelle.

Nous proposons de substituer une procédure de mise en demeure éventuellement assortie d’une astreinte d’un montant maximal de 100 euros par jour, le total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 5 000 euros.