Intervention de Amélie de Montchalin

La commission propose de remplacer le dispositif actuel en cas de manquement par le propriétaire à ses obligations au titre du code de la santé publique en matière d’assainissement collectif ou non collectif par un dispositif de mise en demeure avec astreinte.

Vous soulignez, madame la rapporteure, que le dispositif actuel serait une sanction déguisée en redevance pour service rendu. Ce n’est pas le cas puisqu’il s’agit bien d’une taxe fiscale, comme l’a reconnu le Conseil constitutionnel en décembre 1983.

Par ailleurs, aucune difficulté de mise en œuvre n’a été portée à la connaissance du Gouvernement sur cette réalité bien connue du Conseil constitutionnel depuis 1983.

Sur le fond, les mises en demeure et les astreintes donnent beaucoup plus de travail aux collectivités. Je ne suis pas certaine que, tel que vous l’avez conçu, cet amendement permette de manière aussi claire que vous le souhaitez de prévoir des pénalités systématiques.

J’émets donc, à ce titre, un avis défavorable.