Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 64, amendement 362
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64.
L’amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud, Détraigne, Bonnecarrère, Levi et Cigolotti, Mmes Férat, Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Folliot, est ainsi libellé :
Après l’article 64
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 541-15 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « avec les volets relatifs à la gestion des déchets des programmes prévus à l’article L. 541-15-1. En l’absence de volets relatifs à la gestion des déchets, les décisions précitées sont compatibles avec » ;
2° L’article L. 541-15-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et de gestion » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigé :
« Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également :
« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;
« 2° Une prospective de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
« 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets comportant notamment la mention des installations existantes sur le territoire et celles qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter.
« Le programme prend en compte :
« 1° les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1 et L. 541-13 ;
« 2° Les objectifs et règles générales du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
La parole est à M. Claude Kern.
