Intervention de Éric Kerrouche

Cet amendement de principe vise à supprimer l’article par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière.

Un groupe de travail constitué sur le sujet a rendu un rapport en novembre 2018 : le Gouvernement a eu toute latitude pour travailler à l’élaboration d’un projet de loi, ce qu’il n’a pas fait. Le recours à une ordonnance la dernière année du quinquennat nous paraît, dès lors, tout à fait inopportun.