Intervention de Françoise Gatel

Cet amendement a trait à la modernisation de la publicité foncière qui, je le rappelle, est essentielle en matière de droit de la propriété ainsi qu’en matière fiscale.

La publicité foncière permet de connaître la situation juridique des immeubles. Elle rend opposable aux tiers les transferts de propriété, permet de régler les conflits et constitue un levier fiscal important.

Pour donner une idée de leur activité, en 2019, les services de publicité foncière ont effectué 12 millions d’opérations. Il faut aujourd’hui sécuriser les transactions et les moderniser grâce aux nouvelles technologies, en respectant deux principes : l’authenticité, puisqu’il est question ici du droit de propriété qui peut être contesté à tout moment, et la publication de l’acte antérieur, ce qui permet de connaître l’histoire juridique d’un bien et de sécuriser les transferts de propriété.

Aujourd’hui, les services de la publicité foncière effectuent leur travail en 144 jours, contre 35 en 2010. Il y a matière à progresser, à moderniser et à sécuriser. Il faut environ 18 mois pour qu’un tel travail, qui est extrêmement technique, précis et rigoureux, soit opérant.

Après les auditions que nous avons menées, il nous a semblé raisonnable d’autoriser le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance pour la réforme de la publicité foncière, qui, je le rappelle, constitue un enjeu extrêmement important de sécurité juridique pour les propriétaires, mais également un enjeu en matière de fiscalité.

Demande de retrait ou avis défavorable.