Intervention de Amélie de Montchalin

Mme la rapporteure a précisé combien le sujet était à de nombreux égards complexe. Je tiens à vous dire que le régime de la publicité foncière n’a pas été modifié depuis un décret-loi du 4 janvier 1955. Depuis lors sont apparus des outils, notamment numériques, qui peuvent aujourd’hui être mobilisés pour simplifier le système et assurer de meilleures fluidité et accessibilité des informations. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la publicité foncière est absolument essentielle au bon fonctionnement – j’irai même jusqu’à dire à la sincérité – du marché immobilier.

À ce titre, nous allons prendre avec une grande diligence toutes les dispositions nécessaires par ordonnance pour avancer sur ce sujet assez complexe et rendre plus effective la procédure. Il existe vraiment une mine de simplification, avec tous les méandres juridiques que sa mise en œuvre demande parfois…

Demande de retrait ou avis défavorable.