Intervention de André Reichardt

Comme vous le savez certainement tous dans cet hémicycle, l’Alsace-Moselle a un droit local de la publicité foncière. Dès lors que cet article que nous examinons renvoie à une ordonnance la réforme du droit de la publicité foncière au niveau national, je me permets de demander au Gouvernement de tenir compte des spécificités de l’Alsace-Moselle en la matière. Je suis sûr que je serai entendu !