Intervention de Amélie de Montchalin

Madame Goulet, je veux vous rassurer : j’avais pris l’engagement de régler la question du conservateur des hypothèques lors de l’examen de la proposition de loi Balai 2 (Bureau d’abrogation des lois anciennes et inutiles). En général, quand je prends des engagements, j’essaye de les tenir !

Monsieur Reichardt, nous n’oublierons pas le droit spécifique de l’Alsace et de la Moselle sur un sujet certes complexe, mais qui nécessite justement de traiter l’ensemble du territoire.