Intervention de Michelle Gréaume

L’article 66 ne nous est pas totalement inconnu, puisqu’il reprend l’article 30 de la loi ASAP, censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a estimé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Au vu de l’étendue des sujets abordés dans le présent projet de loi, on s’étonne peu de retrouver ici un dispositif traitant de la mutualisation des fonctions support d’établissements publics de l’État.

L’objectif affiché peut paraître de prime abord positif : mutualiser les moyens nécessaires à l’exercice commun d’activités. Mais notre inquiétude porte sur le fait que cette proposition n’est qu’un nouveau moyen de faire des économies d’échelle, sous couvert de simplification, et donc de réduire les moyens consacrés aux établissements publics de l’État qui réaliseraient de telles mutualisations.

Cela est d’autant plus inquiétant que l’article tel qu’il est rédigé permet au Gouvernement de recourir à une mutualisation imposée. Voilà pourquoi nous proposons sa suppression.