Intervention de Éric Kerrouche

En complément de ce que vient de dire notre collègue Michelle Gréaume, il est évident que, s’agissant de cet article 66, le Gouvernement n’a pas mis à profit la période qui a suivi la censure du Conseil constitutionnel pour préciser ses intentions, notamment sur les fonctions concernées par la mutualisation, et pour indiquer les conséquences de celle-ci sur l’emploi.

Je rappelle que la liste des fonctions support qui pourraient faire l’objet de la mutualisation seront fixées par un décret, à propos duquel l’étude d’impact ne donne aucune indication.

Cet article n’est qu’un chèque en blanc au Gouvernement : pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas l’admettre.