Intervention de Françoise Gatel

Par ces amendements, mes chers collègues, vous voulez supprimer la disposition, introduite dans ce texte par le Gouvernement, prévoyant la mutualisation des fonctions support des établissements publics.

Je rappelle que les établissements publics ont cette particularité d’être territorialisés géographiquement et de ne pouvoir agir en dehors de leur ressort. Aujourd’hui, il peut être nécessaire de mutualiser des fonctions support, parce que des compétences sont peut-être moins fortes dans certains établissements publics que dans d’autres, et vice-versa, et qu’il est possible d’optimiser le dispositif.

On peut donc imaginer que des fonctions d’achat ou de gestion puissent être mutualisées, comme on le fait, et comme on ne cesse de l’encourager, dans nos intercommunalités – je prends cet exemple car nous avons eu l’occasion d’en parler longuement.

Je pense, pour ma part, que c’est une très bonne mesure. Je rappelle qu’il s’agit non pas d’une fusion d’établissements mais d’une mutualisation, qui sera essentiellement volontaire, mais que l’État pourra également imposer par le biais de la signature de conventions de mutualisation ou par la création d’un groupement d’intérêt public (GIP).

L’avis est défavorable sur ces deux amendements qui vont à l’encontre de la simplification et de l’optimisation des ressources et des moyens, lesquelles sont nécessaires pour que chaque établissement public puisse se concentrer sur son cœur de métier.