Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement vise à supprimer l’article 67 bis, introduit par les rapporteurs lors de l’examen en commission, qui met en place, au sein de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le comité social d’administration, en lieu et place des trois instances de concertation actuelles prévues à l’article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir – je le rappelle, mais vous les connaissez tous – le comité technique, le comité social et économique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L’article reprend à ce titre les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Notre groupe s’oppose à cette « simplification » et à la transformation des comités, qui sont des espaces de dialogue social importants pour les agents de la fonction publique. Nous formulons de vives craintes quant à cette transformation, sous prétexte de modernisation, d’instances de décision en lieux de consultation formelle.

Enfin, sans consultation préalable des divers syndicats, il semble problématique de demander au législateur de voter une telle mesure.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.