Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre l’examen de ce texte jusqu’au vote sur l’article 73 bis.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
Chapitre VI
Mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes