Intervention de Antoine Lefèvre

Ce chapitre VII, entièrement dédié à la transparence et à l’agilité des entreprises publiques locales, était très attendu par de nombreux élus locaux engagés dans ce mode de gestion. Constitué de onze articles, dont sept nouveaux émanant de nos rapporteurs, il améliore leur fonctionnement, sans l’alourdir, et, partant, l’agilité des entreprises publiques locales (EPL), tout en renforçant le contrôle ; par ailleurs, il permet de veiller à ce que les élus ne soient pas confrontés à des situations de prise illégale d’intérêts. Je souligne la coopération constructive de la commission des lois sur ce sujet épineux, dont le traitement a été rendu nécessaire par la recommandation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Les articles 71 à 73, préexistants dans le projet de loi, font en partie référence, avec l’intitulé « Transparence et agilité des entreprises publiques locales », au Livre blanc publié par la Fédération des entreprises publiques locales en octobre 2019, auquel ont contribué plus de 2 000 de ses adhérents.

Transparence et agilité, ces deux mots nous ont aussi conduits à déposer quelques amendements visant à modifier les articles figurant dans le texte de base du Gouvernement. Ces amendements sont plus particulièrement axés sur le cadre juridique et comptable applicable à ces entreprises, en réponse à la demande de transparence accrue évoquée par un référé de la Cour des comptes en 2017.

Les articles traitent donc de contrôle de gestion, de transparence, de déclaration d’intérêts, de fiscalité, de déontologie, de la rémunération des dirigeants, de statut des membres élus, etc. Parallèlement, il nous est apparu nécessaire de proposer non seulement une formation des élus siégeant dans ces organismes, mais aussi un dispositif de reconversion professionnelle.

Nous avions également déposé une dizaine d’amendements tendant à insérer des articles additionnels destinés à ouvrir encore davantage la palette des possibles, avec notamment la création de sociétés publiques locales universitaires, à élargir le périmètre de la rénovation thermique à la performance énergétique, ou enfin à finaliser la gamme des entreprises publiques locales en Nouvelle-Calédonie.

Hélas, trois fois hélas, cinq de ces amendements, largement cosignés par mes collègues, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, pour certains parce qu’ils incitaient à la dépense. Aussi, nous n’en discuterons pas ce soir, alors que nous espérions pouvoir être suivis par nos collègues, mais aussi par le Gouvernement, sur ces propositions d’évolution et de modernisation de l’action publique locale.

Notre objectif était pourtant de tendre vers cet ajustement législatif et réglementaire qui permettrait à ces entreprises d’agir sur des problèmes d’éthique spécialisés, de continuer de travailler sereinement avec les pouvoirs publics et de s’adapter aux phases de décentralisation que nous connaissons ou appelons de nos vœux, dans l’intérêt des territoires et de leurs habitants.