Intervention de Françoise Gatel

Avant de parler de cet amendement, je veux saluer le travail considérable que nous avons fait, non seulement avec la Fédération des entreprises publiques locales mais aussi avec un certain nombre de nos collègues, sur ce sujet important. Il nous fallait trouver un équilibre entre transparence et sécurité, sans oublier qu’il s’agit d’économie, même si c’est de l’économie mixte, qui concerne essentiellement les collectivités. Il y a donc des temps d’action, des temps de réactivité, des délais à respecter.

Chère Cécile Cukierman, vous proposez, au nom de votre groupe, d’en revenir à la rédaction initiale de l’article 70.

Je ne crois pas que nous ayons véritablement diminué le contrôle des assemblées délibérantes. Nous avons essayé d’être exigeants, mais réalistes et pragmatiques. Demander l’avis de toutes les collectivités membres d’une EPL avant de prendre une décision peut poser un certain nombre de difficultés et demander beaucoup de temps. Pour notre part, nous avons placé le niveau de participation à 10 % ou à 30 %, selon les statuts.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.