Intervention de Françoise Gatel

Je rappelle qu’il existe aujourd’hui plus de 1 330 EPL, représentant 72 000 agents et 409 filiales. C’est donc un pan non négligeable de l’économie, qui correspond aussi aux besoins des collectivités.

Cher Antoine Lefèvre, vous proposez de supprimer le renvoi à un décret pour préciser le contenu du rapport des mandataires des collectivités territoriales.

Vous l’avez dit, la Fédération des EPL a élaboré un Livre blanc très en phase avec les observations de la Cour des comptes, qui demandait de renforcer la transparence. Celle-ci passe naturellement – vous ne le contestez d’ailleurs pas – par des rapports qui sont remis à la collectivité par leur représentant. Il nous semble utile de reprendre la proposition du Gouvernement d’en fixer le contenu par décret.

Ce choix donnera en effet l’occasion d’échanger avec la Fédération des EPL pour doser le niveau d’exigence de ces rapports de manière plus pertinente, et en tout plus efficace que si c’était fait de manière générale, indépendamment du niveau de puissance de l’EPL.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je termine sur un point particulier. Votre amendement tend à compléter l’article en précisant que le rapport devra comprendre un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer un contrôle analogue. Il nous semble que cette rédaction pourrait être améliorée, car elle pourrait être source de complexité pour les élus.

Sur cette partie, l’avis est plutôt défavorable.