Intervention de Jacqueline Gourault

Comme je le disais précédemment, la rédaction initiale du Gouvernement tenait compte des recommandations de la Cour des comptes en renforçant le contrôle des collectivités locales sur les prises de participation des sociétés d’économie mixte (SEM) dans d’autres sociétés. Elle intégrait notamment une sanction de nullité en cas de défaut d’accord de la collectivité. La commission des lois a allégé ces dispositions, et nous allons essayer de faire un pas vers elle.

Le Gouvernement considère que l’accord systématique pour les participations directes doit être maintenu au regard des risques financiers qu’elles impliquent. Il s’agit de protéger les collectivités. La filialisation ne doit pas conduire les EPL à s’écarter de leur mission.

Pour les participations indirectes dans les sociétés commerciales comme civiles, le Gouvernement propose de conserver le seuil de 10 % adopté par la commission. Cependant, dans ce cas, il faut que l’ensemble des collectivités actionnaires soient consultées. C’est le sens de la rédaction proposée.

Enfin, la nullité doit être maintenue. Cet accord des collectivités actionnaires n’est pas assez souvent recueilli. Il est toutefois proposé d’ajouter une précision : cette nullité obéit au régime instauré pour le droit des sociétés, ce qui permet d’apporter de la souplesse et de la sécurité.