Intervention de Françoise Gatel

La ligne de conduite de la commission a consisté à sécuriser les collectivités quant au risque de responsabilité et quant au risque financier. Ensuite, nous avons prévu des seuils, ce qui est bien sûr toujours discutable.

En tout cas, pour ce qui est de l’amendement n° 1426 rectifié du Gouvernement, je remercie Mme la ministre de faire un pas vers nous.

Un premier pas, c’est bien, mais il faut maintenant poursuivre le dialogue. Nous avons non pas allégé les exigences mais adapté la loi à la réalité d’un secteur qui est celui d’une activité économique, avec la temporalité de l’économie. Il s’agit de sécuriser l’activité et, en même temps, de pouvoir être agile. Je ne suis donc pas favorable à la suppression des assouplissements.

S’agissant de la sanction de nullité, nous considérons que celle-ci peut créer des difficultés énormes, y compris pour des entreprises qui seraient fournisseurs d’autres sociétés : il y aurait un risque considérable d’annulations en cascade. Nous préférerions une mise en demeure.

Madame la ministre, l’avis est donc défavorable sur votre amendement, mais je vous adresse tous mes encouragements pour poursuivre le dialogue.

L’amendement n° 1546 rectifié bis présenté par Patrick Chaize tend à limiter le contrôle des participations indirectes à celles qui conduisent une EPL à prendre le contrôle de la société concernée. Nous ne sommes pas tout à fait certains que la rédaction de l’amendement permette d’atteindre cet objectif.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 1548 rectifié concerne le contrôle des participations indirectes. Notre collègue Patrick Chaize propose une détention d’au moins 20 % du capital ; le Gouvernement prévoyait 0 %, et la commission 10 %. Il ne s’agit pas de s’engager dans une discussion de marchands de tapis. Nous avons essayé d’être exigeants, raisonnables et équilibrés.

Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.