Intervention de Antoine Lefèvre

Cet amendement vise à imposer la nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les groupements d’intérêt économique, en instaurant, comme pour les autres entreprises, un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de sociétés d’économie mixte locales et aux GIE dépassant les seuils de la loi Pacte.

Au regard de l’enjeu, l’obligation pour les filiales de petite taille de se doter d’un commissaire aux comptes en propre n’apparaît pas nécessaire, d’autant plus que les commissaires aux comptes des sociétés d’économie mixte mères ont déjà la possibilité de consulter les comptes de ces filiales. Les sociétés d’économie mixte en rendent compte dans leur rapport de gestion communiqué aux organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires.

L’augmentation sensible des charges de gestion que représenterait le fait de se doter d’un commissaire aux comptes pour les petites filiales serait de l’ordre de 3500 euros à 5 000 euros. Cette obligation apparaît en outre disproportionnée, d’autant que ces filiales sont souvent constituées pour des projets ponctuels, comme des opérations de réhabilitation d’ensembles immobiliers destinés à être loués à loyer modéré. Il est donc proposé, afin de garantir une égalité de traitement pour tous les acteurs, d’appliquer cette obligation aux seules filiales dépassant ces seuils.