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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 73, amendement 1427
Pascale Gruny, président :L’amendement n° 1427, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ;
2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu’elles sont contraires aux dispositions du présent chapitre, sont applicables à la présente nullité. »
II. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre.
