Intervention de Jacqueline Gourault

La commission des lois a souhaité supprimer la sanction de nullité des actes non transmis par les EPL, en lui substituant une possibilité pour le préfet de demander par voie de justice aux dirigeants d’une EPL de lui communiquer lesdits actes.

Cette mesure paraît tout d’abord difficilement applicable, dans la mesure où, en cas de non-transmission d’un acte au préfet, celui-ci n’a précisément pas les moyens de savoir que l’obligation n’est pas respectée. Il est fortement souhaitable que cette obligation de transmission, d’ores et déjà requise par la loi, soit respectée. C’est d’ailleurs l’objet d’une proposition de la Cour des comptes.

Il revient à l’EPL qui se soustrait à ses obligations d’en supporter la responsabilité. L’amendement vise donc à rétablir la sanction de nullité initialement prévue en cas de non-transmission des actes. Le régime de la nullité, en droit des sociétés, est plus adapté à la nature des EPL qu’une mesure privant d’effet un acte non transmis, à l’instar de ce que prévoit le contrôle de légalité.