Intervention de Françoise Gatel

Par cet amendement, madame la ministre, vous voulez revenir sur la sanction du défaut de transmission des actes des EPL au préfet, cette transmission étant aujourd’hui obligatoire.

Vous aviez proposé la nullité dans votre texte. Il nous a semblé que cette sanction était d’une gravité excessive dans un environnement économique : la non-transmission d’une délibération d’un conseil d’administration entraînerait la nullité en cascade de toutes les décisions, y compris des marchés qui auraient été signés, alors que des entreprises se seraient engagées. Au final, la situation serait extrêmement difficile pour les acteurs économiques.

Il nous a semblé préférable de choisir une autre sanction, qui est la mise en demeure par le préfet de transmettre les actes que l’EPL aurait dû transmettre, puisque cela reste bien une obligation.

Vous considérez que la procédure d’injonction de faire que nous avons prévue n’est pas applicable dans la mesure où, en cas de non-transmission d’un acte, le préfet n’a pas les moyens de savoir que l’obligation n’est pas respectée. Sans aller jusqu’à parler d’« arroseur arrosé », si le préfet décide d’une sanction de nullité, cela veut dire qu’il sait que des délibérations ont eu lieu. Nous arrivons au même résultat avec la mise en demeure, sans qu’il y ait une épée de Damoclès au-dessus des associés et des tiers.

Aussi, madame la ministre, nous sommes défavorables à votre amendement.

En revanche, nous sommes favorables à ce que le délai de transmission soit porté de quinze jours à un mois, afin que la loi soit mieux respectée. Peut-être faudrait-il surtout une information plus systématique sur l’obligation de transmission auprès des collectivités et des EPL, qui sont, je crois, au nombre de 1 332, pour éviter ce risque économique gravissime de la nullité.