Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le mécanisme que nous présentons dans cet amendement est le pendant de celui que nous allons proposer dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en ce qui concerne le financement de l'allégement des charges sociales patronales.

L'article 41 de ce même projet de loi de finances crée une sorte de FOREC, avec neuf taxes hétéroclites qui sont affectées au financement des charges patronales, à hauteur de 18, 9 milliards d'euros.

Un tel dispositif ne nous semble plus adapté, car la nécessité d'une réforme plus générale du mode de financement de la protection sociale n'y est pas prise en compte. C'est la raison pour laquelle nous proposons de financer les allégements de charges sociales patronales non pas par l'affectation de ces neuf taxes, mais par l'institution d'une TVA sociale et l'affectation d'une partie de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour un montant identique de 18, 9 milliards d'euros.

L'année dernière, le ministre des finances nous a affirmé que la réflexion sur la TVA sociale allait vite aboutir. Or, aujourd'hui, nous en sommes toujours au même point.

Nous avons choisi la CRDS parce qu'il s'agit d'un impôt neutre et équitable, dans la mesure où son taux est faible alors que son assiette est très large.