Intervention de Jean-Yves Leconte

Je remercie les rapporteurs de ne pas avoir cédé à la mode des questions préalables pour des raisons de convenance d'agenda, d'autant que le sujet a suscité un certain nombre de convergences entre les deux assemblées. Nous regrettons néanmoins que n'ait pas été prise en compte la dernière jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) relative aux échanges de renseignements avec les services étrangers.

Concernant l'article 15, les dispositions prévues ne sont pas suffisantes pour faire face aux enjeux d'accès aux données de connexion. Par ailleurs, nous déplorons que le texte ait été adopté conforme s'agissant de l'accès aux archives. Pour ce qui est de l'expérimentation des nouvelles techniques de renseignement, en particulier les URL, nous soutenons la position de la rapporteur.

En outre, le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat ou de l'Assemblée nationale ne prend pas suffisamment en compte la nécessité de conjuguer les mesures administratives et les mesures judiciaires qui s'imposent à d'anciens condamnés. Même si nous n'avons pas déposé d'amendements à ce stade, nous considérons que cet élément est important pour garantir l'efficacité et le respect des droits.