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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-4 prévoit la remise d'un rapport sur la définition d'un cadre légal pour les échanges avec les services de renseignement étrangers. Il est contraire à la position du Sénat en première lecture. Certes, le sujet est particulièrement sensible, mais la DPR va s'en emparer. Donc avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement COM-2 vise à subordonner l'ensemble des transmissions de renseignement entre services à une autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR. Le dispositif proposé par l'article 7 étant suffisamment équilibré, j'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Même avis défavorable à l'amendement COM-3.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'amendement COM-18 prévoit la détermination, par le Premier ministre, d'orientations sur les échanges d'information avec les services étrangers. Comme nous l'avions indiqué, la DPR s'est saisie de cette question délicate : retrait, sinon avis défavorable.
