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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 35, amendement 264
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-264, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. Modifier comme suit le 1° du A du I de cet article :
1° Au b, remplacer les mots :
des prélèvements prévus aux articles 235 ter MA et 235 ter MC du code général des impôts
par les mots :
des prélèvements prévus aux articles 235 ter L et 235 ter MA du code général des impôts ;
2° Avant le d, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... )Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication destiné à la présente section ;
II. Avant le c du 1° du B du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... )Le concours complémentaire des éditeurs de services de télévision déterminé par la convention prévue aux articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et destiné à la présente section ; ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
