Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Agnès Canayer, rapporteur :L'amendement COM-6 nous paraît satisfait par la rédaction de l'article. Nous en demandons donc le retrait, et à défaut, émettrons un avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement COM-5 reprend la position du Sénat en première lecture. Nous avions estimé qu'il était techniquement prématuré de faire participer les services du second cercle à la captation des données de communications satellitaires. Mais compte tenu de l'équilibre que nous avons trouvé avec l'Assemblée nationale, nous sollicitons le retrait de cet amendement, et à défaut, émettrons un avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
