Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission

J'accepte la modification de mon amendement en ce sens.

Les amendements identiques COM-8 et COM-15 sont adoptés.

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