Intervention de Françoise Dumont

Enfin, l'article 31 de la proposition de loi initiale prévoyait la mise en place du 112 comme numéro d'appel d'urgence unique ainsi que la mutualisation des plateformes de réception des appels d'urgence des services d'incendie et de secours, des SAMU et des services de police. Très attendu par les acteurs de la sécurité civile, ce dispositif a, toutefois, soulevé de vives protestations de la part des acteurs de la santé qui y ont vu une remise en cause possible du principe de la régulation médicale et du service d'accès aux soins récemment mis en place.

Nous ne sommes pas revenus sur le souhait de voir émerger, à terme, des plateformes « bleu-blanc-rouge » encouragées dans le rapport de 2019. Nous avons néanmoins considéré que les conditions n'étaient pas encore réunies pour la mise en place définitive d'un tel système sur l'ensemble du territoire national.

Nous vous proposerons donc d'adopter un amendement renforçant l'expérimentation prévue à l'article 31 : il réduit la durée de l'expérimentation à deux ans, inclut les associations agréées de sécurité civile dans le dispositif et met les présidents des SDIS sur le même plan que le représentant de l'État ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans la mise en oeuvre et l'évaluation de ces expérimentations. Enfin, prévoit, en cas de succès de l'expérimentation, un référentiel national relatif au fonctionnement des plateformes élaboré par l'ensemble des acteurs concernés.