Intervention de Jérôme Durain

Notre modèle de sécurité civile doit être revu. La demande d'opérations est de plus en plus forte, alors que le volontariat stagne, voire baisse. Cette proposition de loi va globalement dans le bon sens en soutenant les métiers de sécurité civile et en rationalisant leur fonctionnement. Elle prévoit ainsi de définir la carence ambulancière, afin de mieux répartir les flux et la charge des interventions d'urgence, tout en respectant la compétence des médecins régulateurs. Nos amendements consacrent cette interprétation en limitant les interventions des services d'incendie et de secours aux soins qui ne nécessitent pas la prise en charge et le transport de malades, de blessés ou de parturientes, sauf en cas de défaut d'ambulanciers. Ainsi, les services d'incendie et de secours peuvent être considérés comme pouvant apporter une aide médicale d'urgence, en cas de défaut du SAMU. Nous avons également déposé plusieurs amendements pour rationaliser l'organisation des services de secours au niveau local et notamment dans les milieux ruraux.

L'article 21 crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des sapeurs-pompiers décédés lors d'une opération : nous proposons d'accorder davantage de marge à l'OEuvre des pupilles orphelins de fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France (ODP) pour accompagner matériellement et moralement les orphelins. Il est de notre responsabilité collective de soutenir la sécurité civile, lorsque les pompiers sont tués dans une opération pour nous protéger, aussi bien les volontaires que les professionnels.

Nous suggérons également d'inscrire les formations de sapeur-pompier au répertoire national des certifications professionnelles, au plus tard le 31 décembre 2022 : ce sont des formations comme les autres.

Nous proposons aussi de renforcer la protection juridique de ces métiers, d'abord en permettant aux pompiers de ne pas être accusés de non-assistance à personne en danger lorsqu'ils décident d'attendre l'intervention des forces de l'ordre, en cas de danger et menaces graves et immédiates. Les sapeurs-pompiers pourraient, également, porter plainte de façon anonyme afin d'éviter d'éventuelles représailles.

L'article 31 regroupe les numéros d'urgence de santé dans un nouveau numéro unique. Nous avons tous entendu les inquiétudes des SAMU, qui craignent de disparaître. L'amendement des rapporteurs devrait les rassurer. Cette mesure est une préconisation européenne répétée depuis plus de quinze ans, et l'on peut légitimement comprendre la volonté de simplifier, comme nos voisins européens et internationaux, notre système d'appels d'urgence.