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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 8h35
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Dumont, rapporteure :Le dispositif prévu aux amendements identiques COM-90 rectifié bis et COM-5 n'est pas clair : ces amendements semblent vouloir affirmer dans la loi, d'une part, que, dans l'organisation de l'aide médicale urgente, les services d'incendie et de secours (SIS) ne peuvent être considérés comme des opérateurs uniques, mais doivent se coordonner avec les autres acteurs compétents que sont le SAMU et le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) et, d'autre part, qu'ils ne peuvent être comptabilisés comme concourant à la permanence des soins et du transport sanitaire. Sur lre premier point, il me semble que le droit existant exclut déjà toute possibilité de considérer les SIS comme opérateur unique. Sur le deuxième point, il me semble que le dispositif proposé risquerait de déséquilibrer l'organisation du transport sanitaire au niveau local.
Enfin, mentionner dans la loi que les SIS ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales ne paraît me pas nécessairement utile. Je sollicite le retrait de ces amendements.
Les amendements COM-90 rectifié bis et COM-5 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-65 rectifié vise à réformer le régime de la carence ambulancière.
Il supprime d'abord l'obligation de prescription médicale pour pouvoir qualifier une intervention de « carence ambulancière ». Il rétablit, ensuite, la possibilité de refuser ou de différer la mise en oeuvre d'une carence, ainsi que de procéder à sa requalification a posteriori. Enfin, il opère des clarifications rédactionnelles.
Je suis défavorable aux amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-46.
Les amendements COM-87, COM-91 rectifié bis, COM-6, COM-51, COM-16 rectifié bis, COM-45, COM-52 et COM-92 rectifié bis sont satisfaits par l'amendement COM-65 rectifié.
L'amendement COM-65 rectifié est adopté ; les amendements COM-87, COM-91 rectifié bis, COM-6, COM-51, COM-16 rectifié bis, COM-45, COM-52 et COM-92 rectifié bis deviennent sans objet.
Les amendements COM-15 rectifié bis et COM-46 ne sont pas adoptés.
