Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 8h35
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Dumont, rapporteure :L'amendement COM-97 rectifié bis vise à supprimer l'instauration de sous-directions au sein des SDIS. Cette mesure de simple réorganisation structurelle ne pose pas en elle-même de difficultés. Le caractère fonctionnel des emplois de sous-directeurs créés est une autre question, qu'il faut traiter à part. Nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 12 bis. Demande de Retrait.
L'amendement COM-97 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-95 rectifié bis tend à fixer par décret les modalités permettant à plusieurs casernes de composer un centre d'incendie et de secours. Si la notion de centre d'incendie et de secours est définie par la loi, ce n'est pas le cas des casernes. En outre, l'amendement semble aller à l'encontre de la logique de simplification poursuivie par l'article 12, qui entend, notamment, supprimer la distinction entre les centres de secours principaux, les centres de secours et les centres de premier secours.
L'amendement COM-95 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-17 rectifié bis et COM-47, ainsi que les amendements COM-83 et COM-96 rectifié bis visent à intégrer les membres des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au corps départemental de sapeurs-pompiers et à renommer celui-ci « corps départemental du service d'incendie et de secours. »
Pour autant, à la différence des sapeurs-pompiers professionnels, les membres des PATS n'ont pas vocation à rester de façon permanente au sein des SDIS dans lesquels ils ont été affectés. Il s'agit en effet de fonctionnaires territoriaux, qui relèvent des cadres d'emploi des adjoints administratifs, des rédacteurs ou encore des attachés ou administrateurs territoriaux. Ces fonctionnaires territoriaux doivent candidater à un emploi vacant au sein des SDIS. Il peut également s'agir de contractuels. Au regard de cette différence majeure avec les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, l'intégration des PATS au corps départemental des sapeurs-pompiers ne semble pas opportune à ce stade.
Je sollicite le retrait de ces quatre amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Les amendements COM-17 rectifié bis, COM-47, COM-83 et COM-96 rectifié bis ne sont pas adoptés.
