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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 8h35
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Dumont, rapporteure :L'amendement COM-41 rectifié vise à inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe de l'interconnexion des dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours au système de vidéoprotection.
Le régime de la vidéoprotection est encadré par le code de la sécurité intérieure. Ainsi, l'installation d'un système de vidéoprotection est soumise à l'autorisation du représentant de l'État dans le département. Cette autorisation peut prescrire que certains agents individuellement désignés et dûment habilités, parmi lesquels figurent les agents des services d'incendie et de secours, sont destinataires des images et enregistrements. Il ne semble donc pas qu'il y ait lieu de compléter le code général des collectivités territoriales. Avis défavorable.
L'amendement COM-41 rectifié n'est pas adopté.
