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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 8h35
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Dumont, rapporteure :L'amendement COM-59 vise à élargir le périmètre du rapport devant être remis au Parlement sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers.
Il s'agit, d'une part, de rétablir la rédaction initiale sur les modalités de financement de l'Ensosp d'intégrer au champ du rapport la formulation de recommandations sur l'évolution de la gouvernance de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (Ensosp) et l'étude des modalités d'intégration de celle-ci au futur Institut du service public.
L'Ensosp fait aujourd'hui face à des défis structurels : elle ne dispose pas de schéma de financement pérenne ; la répartition des compétences avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) mériterait d'être clarifiée ; elle est laissée en dehors de la réforme de la formation de la haute fonction publique ; sa gouvernance est trop déséquilibrée pour être réellement efficace. De sérieuses évolutions doivent être envisagées pour que l'école puisse réellement occuper le rôle de tête de pont de la formation des officiers de sapeurs-pompiers qui lui est dévolu.
Les amendements COM-20 rectifié bis, COM-100 rectifié bis et COM-7 sont satisfaits par l'amendement COM-59.
L'amendement COM-59 est adopté ; les amendements COM-20 rectifié bis, COM-100 rectifié bis et COM-7 deviennent sans objet.
