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Intervention de Françoise Dumont
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 8h35
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Dumont, rapporteure :L'amendement COM-8 vise à demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur les données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
Il est vrai que la revalorisation de ce régime, telle qu'elle est prévue par l'article 22 de la proposition de loi, n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Son impact financier pour les départements n'est donc pour l'heure pas précisé. Pour autant, certaines informations relatives à la participation de l'État et à celle des SDIS à la prestation figurent d'ores et déjà dans le projet de loi de finances. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de demander au Gouvernement la remise d'un rapport annuel sur ce point. Avis défavorable.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
