Intervention de Françoise Dumont

Comme nous l'avons indiqué, nous souhaitons vous proposer une réécriture approfondie de l'article 31 au travers de notre amendement COM-77.

Celui-ci vise à raccourcir la durée de l'expérimentation à deux ans ; à donner une meilleure place aux associations agréées de sécurité civile ; à placer les présidents de SDIS au coeur du dispositif et de son évaluation ; à supprimer la possibilité d'une expérimentation à une échelle supradépartementale, qui n'est absolument pas adaptée aux SDIS ; à supprimer le troisième volet de l'expérimentation ne prévoyant que le regroupement du 15 et de la permanence des soins. Une telle modalité d'organisation ne relève que du secteur de la santé et est étrangère à la logique d'un numéro d'appel d'urgence unique.

Enfin et surtout, l'amendement prévoit que, en cas de succès de l'expérimentation, un référentiel national relatif au fonctionnement des plateformes serait élaboré par l'ensemble des acteurs concernés, dans le respect des prérogatives de chacun.

Par conséquent, nous vous demandons de voter cet amendement, ce qui rendrait sans objet les amendements identiques COM-27 rectifié et COM-114, lesquels ont pour objet de prévoir une réécriture globale de l'article 31 pour la mise en place définitive d'un numéro unique. Cela conduirait également à faire tomber l'amendement COM-4 rectifié, ainsi que les amendements identiques COM-28 rectifié, COM-44 et COM-115, qui ne sont pas compatibles techniquement.

L'amendement COM-10 est satisfait par notre amendement, qui place l'expérimentation sous la responsabilité du représentant de l'État, du président du SDIS et du directeur de l'ARS. L'amendement COM-11 vise à réintroduire la référence au 112, ce qui n'apporte rien à la substance du droit et risque de réveiller les passions des opposants au 112. Quant à l'amendement COM-12, il souffre d'une erreur d'imputation.