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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 8h35
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Richard :Annoncer, dans un texte qui organise une expérimentation, la manière dont on légiférera à l'issue de celle-ci est une simple manifestation d'intention. Une telle résolution n'a pas de valeur normative. Si ce point me paraît critiquable, l'amendement me semble néanmoins raisonnable.
L'amendement COM-77 est adopté ; les amendements COM-27 rectifié, COM-114, COM-4 rectifié, COM-28 rectifié, COM-44 et COM-115 deviennent sans objet.
Les amendements COM-10, COM-11 et COM-12 ne sont pas adoptés.
