L'amendement COM-2 rectifié prévoit qu'un décret précisera les modalités et les conditions d'accès aux marchés publics des services d'incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d'autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d'urgence.
Le problème du secret médical est, il est vrai, très sensible. Toutefois, la protection de ces données passe non pas nécessairement par des adaptions du droit commun de la commande publique, mais plutôt par les normes et agréments qui s'appliquent aux dispositifs et instruments médicaux de manière à autoriser leur utilisation et leur commercialisation. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté.