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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 13h30
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Philippe Bonnecarrere, rapporteur :Merci d'avoir placé vos propos sous l'égide du pacte républicain.
Sur les causes du manque de confiance dans la justice, deux éléments ressortent des échanges avec les magistrats et nos concitoyens : les délais en matière de justice civile, et un sentiment - je dis bien un sentiment - d'impunité au sein de la population. Votre texte va-t-il contribuer à l'amélioration de la confiance, alors qu'il ne traite pas ces deux causes ?
