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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 13h30
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Je ne partage pas votre avis. Ainsi, le texte prévoit que des accords entre avocats pourront recevoir force exécutoire. Pas moins de 186 000 décisions contentieuses sont rendues après les divorces. Beaucoup de ces affaires pourraient être réglées par un simple accord entre les parties. Un exemple : l'ex-mari partant à Bordeaux demande une garde alternée de deux semaines. Le droit en vigueur impose de saisir le juge. Le projet de loi autorisera un accord entre avocats, validé par le greffier, et d'application immédiate.
Nous y gagnerons du temps, de la confiance, et nous désengorgeons le contentieux civil, un des thèmes qui seront évoqués dans les États généraux de la justice.
De même, chaque acte pris dans le cadre de la protection des majeurs - signature de chèque, achat de machine à laver - nécessite une autorisation du juge. Ne peut-on pas simplifier tout cela ? Ce texte est une première marche, même si nous y reviendrons dans les États généraux de la justice.
Au titre de la justice de proximité, nous avons procédé au doublement des effectifs des délégués du procureur et redonné la priorité au traitement de la petite délinquance qui insupporte nos compatriotes. J'ai adressé aux juridictions une circulaire - dont le ton a pu être jugé comminatoire - définissant 350 infractions de proximité. Sur les rodéos urbains, nous sommes passés de 90 à 1 000 condamnations. J'ai également lancé un millier d'embauches supplémentaires, soit le plus grand plan en matière d'effectifs depuis au moins 25 ans.
Avec un taux de vacances de postes devenu presque nul, je commence à entendre un discours, certes minoritaire, qui met l'accent non plus sur le nombre de magistrats, mais sur l'équipe autour du juge. Un assistant permet au juge de rendre deux fois plus de décisions. J'ai fait expertiser la question par le président du tribunal judiciaire de Bobigny, qui avec les bâtonniers des grandes villes et les magistrats, a travaillé sur 47 mesures techniques de simplification, pour rendre des jugements rapides et ainsi satisfaire le justiciable.
