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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 13h30
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Agnès Canayer, rapporteure :Pourquoi avoir subitement supprimé le rappel à la loi lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale ? C'est pourtant une première réponse pénale largement utilisée par les parquets.
