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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 13h30
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
Il y avait un sentiment généralisé de son inefficacité. Lors du Beauvau de la sécurité, les syndicats de police ont expliqué, avec leurs mots parfois excessifs, la frustration qu'engendrait le fait d'arrêter trois, quatre fois la même personne qui s'en sortait avec un rappel à la loi. J'ai donc demandé aux procureurs, dans une circulaire, de ne plus l'utiliser. Il faut conserver une première réponse pénale, mais le rappel à la loi est devenu inadapté. Je préfère une sanction probatoire, ou un travail non rémunéré.
La loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale du 8 avril dernier repose sur le principe : « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies », avec l'objectif d'une réponse instantanée. Le rappel à la loi, c'était plutôt « Même pas mal »... Ma ligne de conduite, c'est le pragmatisme et le bon sens.
Les élus sont satisfaits : j'ai reçu des témoignages en ce sens. Le rappel à la loi a vécu, il faut trouver d'autres modalités. J'écouterai vos propositions, car je suis avide de contradictoire et de co-construction.
