Intervention de Philippe Bonnecarrere

Vous avez souligné l'augmentation du budget de la justice, dont nous vous donnons acte. Mais en même temps que les postes sont créés, que les tableaux des effectifs sont enfin complets, vous prévoyez de nouvelles réformes alors que les précédentes ne sont pas encore appliquées, que les logiciels métier ne seront pas en place, et vous remettez en tension le monde judiciaire.

Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, à une limitation de la durée de l'enquête préalable à deux ans. Mais le nombre d'enquêtes en attente est de 200 000 à Marseille, 100 000 à Nanterre, 40 000 à Nice. Nous ne partageons pas les éléments fournis par le ministère de l'intérieur : il nous semble que beaucoup plus d'enquêtes se prolongent au-delà de deux ans, d'autant qu'il y a de moins en moins d'enquêteurs judiciaires. Après cette échéance, il faudra soit renvoyer devant la juridiction de jugement des dossiers pas forcément aboutis, soit plus probablement ouvrir des instructions, d'où de nouveaux besoins de postes. En considérant le détail de la réforme, nous constatons qu'elle implique des moyens, de la complexité supplémentaires. Il faudra ainsi de nouveaux postes de juges d'application des peines (JAP), les commissions de l'application des peines (CAP) dureront plus longtemps.

Ce texte porte des intuitions pertinentes, mais nous ne sommes pas certains que les moyens seront disponibles ; à tout le moins, leur déploiement sera décalé dans le temps. Pourquoi ne pas ménager un temps d'apaisement pour que la justice bénéficie de la montée en puissance du budget, plutôt que de remettre le système en tension, donnant au monde judiciaire l'impression que son destin est d'avoir la tête sous l'eau ?